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Conditions Générales de Vente – France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GROSSISTES   – Page 2

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DÉTAILLANTS – Page 5

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – GROSSISTES
(2 premiers chiffres du Code APE : 46)
FAMILLE GASSIER

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de vin en bouteille ou Bag-in-Box (ci-après dénommés les « produits ») destinées aux acheteurs professionnels Grossistes (ci-après dénommés l’/les « Acheteur(s) ») situés sur le Territoire, par Famille Gassier (ci-après dénommé le « Vendeur »).

Toute Commande écrite implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après définies qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

La négociation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur devra être menée dans le respect mutuel des intérêts des Parties avec loyauté et bonne foi et dans le respect des exigences de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Celui-ci sanctionnant la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties, le Vendeur ne pourra en aucun cas, consentir des avantages commerciaux ou conditions particulières de vente qui ne feraient pas l’objet d’une contrepartie équivalente et équilibrée de la part de l’Acheteur.

En tout état de cause, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalisée dans la Convention Annuelle prévue par l’article L.441-7 du Code de Commerce pour les détaillants et par l’article L.441-7-1 du Code de commerce pour les grossistes, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article 9).

Article 2 : Définitions

Les termes énumérés ci-dessous auront dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

  • Acheteur: distributeur en relation commerciale avec le Vendeur.
  • Commande: offre d’achat de la part de l’Acheteur auprès du Vendeur portant sur les Produits commercialisés par ce dernier.
  • Vendeur: fournisseur en relation commerciale avec l’Acheteur.
  • NIP: toute opération promotionnelle prévoyant l’octroi d’un avantage au consommateur et financée par le Vendeur qui mandate l’Acheteur.
  • Partie(s): le Vendeur et/ou l’Acheteur.
  • Prix convenu: prix issu de la négociation commerciale entre les Parties.
  • Produits: tous les Produits existants et futurs, pour lesquels le Vendeur détient les droits nécessaires à leur exploitation, commercialisation et distribution.
  • Tarif: barème de prix unitaire du Vendeur.
  • Taxe et Contribution: Taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P), contribution Eco-emballage (ECOEM), taxe sur les déchets diffus spécifiques (DDS) ou toute éventuelle autre taxe ou contribution non encore existante à la date d’application du Tarif et qui devrait être appliquée aux Produits du Vendeur.
  • Territoire: France Métropolitaine et Corse

Article 3 : Tarifs

Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils s’entendent en Euros, hors TVA, hors Taxes ou Contributions de toute nature et départ Cave. Le minimum de commande est fixé à 600 bouteilles.

Les frais d’expédition et de port sont à la charge de l’Acheteur.

Toute modification des Taxes ou Contributions existantes ou création de nouvelles Taxes et Contribution, pourra être répercutée dans les Tarifs.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.442-6, I, 12° du Code de commerce qui concernent exclusivement le Prix convenu tel que défini par l’article L.441-7 du Code de commerce, les Tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de deux (2) mois avant leur date d’application. En cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par le Vendeur, les Tarifs seront immédiatement révisables sans délai de prévenance.

Tout Acheteur qui passe Commande après la notification des nouveaux Tarifs pour des livraisons des Produits après l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande.

Tout refus de paiement des factures du Vendeur établies sur la base des Tarifs en vigueur, sera assimilé à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

Les tarifs et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Article 4 : Commande

Toute Commande doit être adressée directement au siège social du Vendeur par courrier, courrier électronique, EDI ou tout autre moyen choisi par l’Acheteur préalablement accepté par le Vendeur. Toute commande est réputée acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’un refus signifié par courriel, fax ou courrier dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la commande par le vendeur. En cas de problème de solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur le paiement d’un acompte pouvant être équivalent au montant total de la Commande. A cette fin, le Vendeur adressera à l’Acheteur une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à la réception par le Vendeur du règlement complet. De plus, le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de Commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des Commandes passées.

Toute demande de modification par rapport à la Commande initiale doit être expressément acceptée par écrit par le Vendeur. Toute modification, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, toute Commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de Commandes à l’évidence excessives, compte tenu du volume de Commande habituel de l’Acheteur, notamment préalablement à l’entrée en vigueur d’un nouveau Tarif.

D’une manière générale et compte tenu des aléas liés au mode de production des Produits du Vendeur (intempéries, récolte incertaine, etc.), certaines appellations ou millésimes des Produits peuvent ne plus être disponibles et de ce fait, certaines Commandes pourraient ne pas être intégralement honorées. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’efforcera, dans la limite des stocks disponibles, de satisfaire au mieux ladite Commande.

En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être imposée par l’Acheteur au Vendeur.

Article 5 : Livraison – Retiraison – Expédition

Sauf stipulation contraire, les livraisons sont effectuées départ Cave. Les Produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition dans les caves du Vendeur.

Il appartient à l’Acheteur au moment de la Commande d’informer le Vendeur de son souhait éventuel d’un emballage et/ou d’un marquage spécifique qui sera facturé en sus par le Vendeur.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison à la date et l’heure d’enlèvement convenues.

L’Acheteur assure la qualité d’expéditeur et de destinataire des Produits, au sens de l’article L.132-8 du Code de commerce. En conséquence, le Vendeur ne sera en aucun cas considéré comme partie au contrat de transport des Produits.

L’Acheteur doit faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc. Il lui appartient de vérifier les Produits à sa réception et de former, dans les formes et délais légaux, avec copie au Vendeur, toutes réserves et réclamations.

Toutes réclamations sur les défauts apparents, sur d’éventuels manquants ou sur des défauts de conformité doivent être adressées par écrit au Vendeur au plus tard le jour de la réception, à peine de forclusion.

A titre exceptionnel, une livraison Franco port en sus pourra être envisagée. Les conditions d’une livraison franco devront faire l’objet d’un accord exprès entre le Vendeur et l’Acheteur. Si l’Acheteur se trouve, lors de la présentation du transporteur, dans l’incapacité à réceptionner les Produits du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de lui refacturer l’ensemble des frais et coûts directs et indirects engendrés.

Dans l’hypothèse, d’une livraison franco, il est de la seule responsabilité de l’Acheteur qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver un recours contre le transporteur. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d‘avarie ou pour tout autre motif, l’Acheteur doit : 1-Établir immédiatement, de façon certaine et par écrit, sur le document de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,

2-Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations de l’Acheteur portant sur les vices apparents, les Produits manquants et plus généralement sur la non-conformité qualitative ou quantitative des Produits livrés aux Produits commandés, doivent à peine de forclusion être formulées par écrit sur le bon de livraison émargé par le réceptionnaire et le transporteur et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des Produits, au Vendeur.

5.1 Délais de livraison

En tout état de cause, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités prédéterminées et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur. Seul le préjudice réellement supporté par l’Acheteur, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux Parties. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du retard de livraison. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, à la requête de la Partie la plus diligente.

De plus, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’Acheteur à annuler les Commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Article 6 : Refus et Retours de Produits

Le refus de livraison doit être motivé, précisé et justifié, et ne peut concerner qu’un dommage apparent ou une livraison non-conforme à la Commande. Seuls les Produits concernés par un tel défaut pourront faire l’objet d’un refus de livraison.

Ainsi, la confirmation d’agréage ne permet en aucun cas à l’Acheteur de refuser les Produits de façon discrétionnaire, il ne pourra le faire qu’en fonction de critères  objectifs, en raison du non-respect des normes règlementaires et/ou en raison de variations importantes des critères analytiques définis au jour de la Commande.

Lorsque l’Acheteur refuse de réceptionner la marchandise commandée pour des motifs non objectifs, le Vendeur sera en droit de stocker les Produits dans ses caves aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le cas échéant le remboursement des frais de transport, étant précisé que le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des Produits et ce, sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge de l’Acheteur.

Article 7 : Responsabilité

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications de la législation / réglementation / normes en vigueur. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance du Vendeur par l’Acheteur, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec AR.

Les défauts apparents devront être portés à la connaissance du Vendeur dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil, en cas de vice caché affectant les Produits, aucune action ne pourra être entreprise à l’encontre du Vendeur si elle est intentée plus de deux ans après la découverte du vice.

En cas de non-conformité des Produits ou de vice caché, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement des Produits défectueux ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise conservation des Produits par l’Acheteur.

Article 8 : Paiement

Conformément aux articles L.443-1-3° et 4° du Code de Commerce, le paiement doit intervenir au plus tard, 30 jours nets après la date d’émission de la facture. Il est précisé que le point de départ des délais de paiement est le jour de l’émission de la facture qui coïncide avec la date de départ des marchandises de la cave du Vendeur.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les factures sont réglées par chèque ou traite.

Le paiement n’est considéré comme effectué que le jour où le Vendeur est crédité par la banque. A cet effet, les chèques de règlement doivent parvenir au Vendeur au moins quatre jours ouvrables avant la date convenue pour le règlement. Les billets à ordre ou les traites acceptées doivent parvenir au Vendeur ou lui être retournés dans un délai n’excédant pas quinze jours après la date de la facture.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous les dommages et intérêts pouvant être réclamés :

– l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal au taux « Refi » de la BCE majoré de 10 points, calculé par jour de retard constaté ;

– le paiement immédiat de toutes les factures quelle que soit leur échéance ;

– le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, conformément aux dispositions visées sous les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce ;

– le paiement de frais de recouvrement que le Vendeur sera amené à exposer en cas de recouvrement par voie judiciaire ou par tout autre moyen, l’indemnité forfaitaire précitée n’étant pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

– la suspension des Commandes en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, après en avoir informé l’Acheteur ;

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de celui-ci, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société (fusion, etc.…) est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce et par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou liquidation judiciaire d’un Acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera de plein droit avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’Acheteur, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des Produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur. De manière plus générale, toute compensation est interdite, et si est-elle opérée en l’absence d’un accord préalable et écrit du Vendeur, elle sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

Article 9 : Renégociation

L’article 1195 du code civil est applicable aux relations entre le vendeur et l’acheteur si bien que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat survient, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.  Les changements de circonstances imprévisibles s’entendent notamment d’une hausse significative des prix des matières premières ou des fournitures indispensables à la production du produit.

De la même manière, les éventuelles réductions de prix accordées par le vendeur à l’acheteur pour des quantités ou des assortiments données pourront être revues, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1195 du code civil, dans le cas où l’acheteur ne respecterait pas les termes convenus pour l’octroi desdites réductions.

Article 10 : Clause de Réserve de Propriété et transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Vendeur.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des Produits, pour non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisée par l’Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et / ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.

Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur, à titre de clause pénale.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès la sortie des caves du Vendeur. L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

L’Acheteur devra en conséquence assurer les Produits vendus sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et lui fournir, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie.

L’Acheteur s’engage en outre à conserver et/ou à transporter les Produits dans des lieux et/ou moyen de transport à température et hygrométrie dirigées et adaptées aux Produits jusqu’au complet paiement du prix.

L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits vendus sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou opération similaire.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment industrielle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur. Les Produits livrés par le Vendeur sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

L’Acheteur informera le Vendeur, par e-mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les Produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le Vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Le Vendeur garantira l’Acheteur de toutes condamnations sous réserve du strict respect des conditions visées ci-dessus.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur.

Si l’Acheteur engage de quelconque frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le Vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles l’Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le Vendeur préalablement, l’Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle et notamment industrielle, et à ce titre des marques détenues par le Vendeur, devra l’en informer immédiatement par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aucune communication publicitaire de quelque nature qu’elle soit, mettant en avant un produit du Vendeur, ne pourra être diffusée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 12 : Force Majeure

L’exécution par les Parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du code civil, qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le Vendeur en informerait l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures ouvrées. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre Partie aura la possibilité de résilier la Commande en cours.

Article 13 : Clause résolutoire

En cas de manquement grave à ses obligations contractuelles par l’une des parties constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous quinzaine, l’autre partie aura la faculté de notifier si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

La partie lésée pourra également recourir à l’une des actions prévues à l’article 1217 du code civil.

Article 14 : Exclusion de toutes Pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par le Vendeur sauf accord préalable et écrit du Vendeur et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par l’Acheteur pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, à la requête de la Partie la plus diligente. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle Commande et de stopper les livraisons correspondant à des Commandes en cours. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office.

Article 15 : Contestations commerciales

Toute réclamation ou contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

Article 16 : Confidentialité

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Article 17 : Règlement des Litiges

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, sera soumis à tous égards au droit français. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de l’ensemble contractuel visé ci-dessus. A défaut de solution amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis au Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des Produits livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation ni dérogation de la présente clause.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DETAILLANTS
(2 premiers chiffres du Code APE : 47 et 56)
FAMILLE GASSIER

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de vin en bouteille ou Bag-in-Box (ci-après dénommés les « produits ») destinées aux acheteurs professionnels détaillants, cavistes, hôtels et restaurants à l’exclusion de la grande distribution alimentaire (ci-après dénommés l’/les « Acheteur(s) ») situés sur le Territoire, par Famille Gassier (ci-après dénommé le « Vendeur »).

Toute Commande écrite implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après définies qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

La négociation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur devra être menée dans le respect mutuel des intérêts des Parties avec loyauté et bonne foi et dans le respect des exigences de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Celui-ci sanctionnant la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties, le Vendeur ne pourra en aucun cas, consentir des avantages commerciaux ou conditions particulières de vente qui ne feraient pas l’objet d’une contrepartie équivalente et équilibrée de la part de l’Acheteur.

En tout état de cause, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalisée dans la Convention Annuelle prévue par l’article L.441-7 du Code de Commerce pour les détaillants et par l’article L.441-7-1 du Code de commerce pour les grossistes, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article 9).

Article 2 : Définitions

Les termes énumérés ci-dessous auront dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

  • Acheteur: distributeur en relation commerciale avec le Vendeur.
  • Commande: offre d’achat de la part de l’Acheteur auprès du Vendeur portant sur les Produits commercialisés par ce dernier.
  • Vendeur: fournisseur en relation commerciale avec l’Acheteur.
  • NIP: toute opération promotionnelle prévoyant l’octroi d’un avantage au consommateur et financée par le Vendeur qui mandate l’Acheteur.
  • Partie(s): le Vendeur et/ou l’Acheteur.
  • Prix convenu: prix issu de la négociation commerciale entre les Parties.
  • Produits: tous les Produits existants et futurs, pour lesquels le Vendeur détient les droits nécessaires à leur exploitation, commercialisation et distribution.
  • Tarif: barème de prix unitaire du Vendeur.
  • Taxe et Contribution: Taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P), contribution Eco-emballage (ECOEM), taxe sur les déchets diffus spécifiques (DDS) ou toute éventuelle autre taxe ou contribution non encore existante à la date d’application du Tarif et qui devrait être appliquée aux Produits du Vendeur.
  • Territoire: France Métropolitaine et Corse

Article 3 : Tarifs

Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils s’entendent en Euros, hors TVA, hors Taxes ou Contributions de toute nature et comprennent le prix du transport jusqu’au premier lieu convenu.

Toute modification des Taxes ou Contributions existantes ou création de nouvelles Taxes et Contribution, pourra être répercutée dans les Tarifs.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.442-6, I, 12° du Code de commerce qui concernent exclusivement le Prix convenu tel que défini par l’article L.441-7 du Code de commerce, les Tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de deux (2) mois avant leur date d’application. En cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par le Vendeur, les Tarifs seront immédiatement révisables sans délai de prévenance.

Tout Acheteur qui passe Commande après la notification des nouveaux Tarifs pour des livraisons des Produits après l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande.

Tout refus de paiement des factures du Vendeur établies sur la base des Tarifs en vigueur, sera assimilé à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

Les tarifs et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Article 4 : Commande

Toute Commande doit être adressée directement au siège social du Vendeur par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen choisi par l’Acheteur préalablement accepté par le Vendeur. Toute commande est réputée acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’un refus signifié par courrier électronique, fax ou courrier dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la commande par le vendeur. En cas de problème de solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur le paiement d’un acompte pouvant être équivalent au montant total de la Commande. A cette fin, le Vendeur adressera à l’Acheteur une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à la réception par le Vendeur du règlement complet. De plus, le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de Commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des Commandes passées.

Toute demande de modification par rapport à la Commande initiale doit être expressément acceptée par écrit par le Vendeur. Toute modification, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, toute Commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de Commandes à l’évidence excessives, compte tenu du volume de Commande habituel de l’Acheteur, notamment préalablement à l’entrée en vigueur d’un nouveau Tarif.

D’une manière générale et compte tenu des aléas liés au mode de production des Produits du Vendeur (intempéries, récolte incertaine, etc.), certaines appellations ou millésimes des Produits peuvent ne plus être disponibles et de ce fait, certaines Commandes pourraient ne pas être intégralement honorées. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’efforcera, dans la limite des stocks disponibles, de satisfaire au mieux ladite Commande.

En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être imposée par l’Acheteur au Vendeur.

Article 5 : Livraison – Retiraison – Expédition

Sauf stipulation contraire, les livraisons sont effectuées « Rendus Droits Acquittés » (DDP Incoterms 2010) au lieu expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur. Les Produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition par le transporteur sur le lieu indiqué par l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur au moment de la Commande d’informer le Vendeur de son souhait éventuel d’un emballage et/ou d’un marquage spécifique qui sera facturé en sus par le Vendeur.

Si l’Acheteur se trouve, lors de la présentation du transporteur, dans l’incapacité à réceptionner les Produits du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de lui refacturer l’ensemble des frais et coûts directs et indirects engendrés.

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver un recours contre le transporteur. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d‘avarie ou pour tout autre motif, l’Acheteur doit : 1-Établir immédiatement, de façon certaine et par écrit, sur le document de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,

2-Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations de l’Acheteur portant sur les vices apparents, les Produits manquants et plus généralement sur la non-conformité qualitative ou quantitative des Produits livrés aux Produits commandés, doivent à peine de forclusion être formulées par écrit sur le bon de livraison émargé par le réceptionnaire et le transporteur et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des Produits, au Vendeur.

5.1 Délais de livraison

En tout état de cause, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités prédéterminées et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur. Seul le préjudice réellement supporté par l’Acheteur, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux Parties. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du retard de livraison. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, à la requête de la Partie la plus diligente.

De plus, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’Acheteur à annuler les Commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison.

Article 6 : Refus et Retours de Produits

Le refus de livraison doit être motivé, précisé et justifié, et ne peut concerner qu’un dommage apparent ou une livraison non-conforme à la Commande. Seuls les Produits concernés par un tel défaut pourront faire l’objet d’un refus de livraison.

Ainsi, la confirmation d’agréage ne permet en aucun cas à l’Acheteur de refuser les Produits de façon discrétionnaire, il ne pourra le faire qu’en fonction de critères  objectifs, en raison du non-respect des normes règlementaires et/ou en raison de variations importantes des critères analytiques définis au jour de la Commande.

Lorsque l’Acheteur refuse de réceptionner la marchandise commandée pour des motifs non objectifs, le Vendeur sera en droit de stocker les Produits dans ses caves aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le cas échéant le remboursement des frais de transport, étant précisé que le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des Produits et ce, sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge de l’Acheteur.

Article 7 : Responsabilité

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications de la législation / réglementation / normes en vigueur. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance du Vendeur par l’Acheteur, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec AR.

Les défauts apparents devront être portés à la connaissance du Vendeur dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil, en cas de vice caché affectant les Produits, aucune action ne pourra être entreprise à l’encontre du Vendeur si elle est intentée plus de deux ans après la découverte du vice.

En cas de non-conformité des Produits ou de vice caché, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement des Produits défectueux ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise conservation des Produits par l’Acheteur.

Article 8 : Paiement

Conformément aux articles L.443-1-3° et 4° du Code de Commerce, le paiement doit intervenir au plus tard, 30 jours nets après la date d’émission de la facture. Il est précisé que le point de départ des délais de paiement est le jour de l’émission de la facture qui coïncide avec la date de départ des marchandises de la cave du Vendeur.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les factures sont réglées par chèque, ou traite.

Le paiement n’est considéré comme effectué que le jour où le Vendeur est crédité par la banque. A cet effet, les chèques de règlement doivent parvenir au Vendeur au moins quatre jours ouvrables avant la date convenue pour le règlement. Les billets à ordre ou les traites acceptées doivent parvenir au Vendeur ou lui être retournés dans un délai n’excédant pas quinze jours après la date de la facture.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous les dommages et intérêts pouvant être réclamés :

– l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal au taux « Refi » de la BCE majoré de 10 points, calculé par jour de retard constaté ;

– le paiement immédiat de toutes les factures quelle que soit leur échéance ;

– le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, conformément aux dispositions visées sous les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce ;

– le paiement de frais de recouvrement que le Vendeur sera amené à exposer en cas de recouvrement par voie judiciaire ou par tout autre moyen, l’indemnité forfaitaire précitée n’étant pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

– la suspension des Commandes en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, après en avoir informé l’Acheteur ;

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de celui-ci, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société (fusion, etc.…) est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce et par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou liquidation judiciaire d’un Acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera de plein droit avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’Acheteur, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des Produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur. De manière plus générale, toute compensation est interdite, et si est-elle opérée en l’absence d’un accord préalable et écrit du Vendeur, elle sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

Article 9 : Renégociation

L’article 1195 du code civil est applicable aux relations entre le vendeur et l’acheteur si bien que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat survient, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.  Les changements de circonstances imprévisibles s’entendent notamment d’une hausse significative des prix des matières premières ou des fournitures indispensables à la production du produit.

De la même manière, les éventuelles réductions de prix accordées par le vendeur à l’acheteur pour des quantités ou des assortiments données pourront être revues, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1195 du code civil, dans le cas où l’acheteur ne respecterait pas les termes convenus pour l’octroi desdites réductions.

Article 10 : Clause de Réserve de Propriété et transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Vendeur.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des Produits, pour non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et / ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.

Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur, à titre de clause pénale.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès que les marchandises sont livrées sur le lieu expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

L’Acheteur devra en conséquence assurer les Produits vendus sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et lui fournir, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie.

L’Acheteur s’engage en outre à conserver et/ou à transporter les Produits dans des lieux et/ou moyen de transport à température et hygrométrie dirigées et adaptées aux Produits jusqu’au complet paiement du prix.

L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits vendus sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou opération similaire.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment industrielle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur. Les Produits livrés par le Vendeur sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

L’Acheteur informera le Vendeur, par e-mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les Produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le Vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Le Vendeur garantira l’Acheteur de toutes condamnations sous réserve du strict respect des conditions visées ci-dessus.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur.

Si l’Acheteur engage de quelconque frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le Vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles l’Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le Vendeur préalablement, l’Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle et notamment industrielle, et à ce titre des marques détenues par le Vendeur, devra l’en informer immédiatement par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aucune communication publicitaire de quelque nature qu’elle soit, mettant en avant un produit du Vendeur, ne pourra être diffusée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 12 : Force Majeure

L’exécution par les Parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du code civil, qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le Vendeur en informerait l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures ouvrées. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre Partie aura la possibilité de résilier la Commande en cours.

Article 13 : Clause résolutoire

En cas de manquement grave à ses obligations contractuelles par l’une des parties constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous quinzaine, l’autre partie aura la faculté de notifier si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

La partie lésée pourra également recourir à l’une des actions prévues à l’article 1217 du code civil.

Article 14 : Exclusion de toutes Pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par le Vendeur sauf accord préalable et écrit du Vendeur et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par l’Acheteur pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, à la requête de la Partie la plus diligente. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle Commande et de stopper les livraisons correspondant à des Commandes en cours. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office.

Article 15 : Contestations commerciales

Toute réclamation ou contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

Article 16 : Confidentialité

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Article 17 : Règlement des Litiges

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, sera soumis à tous égards au droit français. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de l’ensemble contractuel visé ci-dessus. A défaut de solution amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis au Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des Produits livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation ni dérogation de la présente clause.

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